La Cour de Cassation réaffirme l’obligation pour l’employeur d’informer précisément ses salariés sur l’étendue de la prise en charge de leur assurance décès

Afin d’offrir à leurs salariés les meilleures conditions de travail possible, un certain nombre d’entreprises ont aujourd’hui recours à des contrats collectifs d’assurance prévoyance, permettant ainsi au plus grand nombre de personnes possibles de bénéficier de la couverture proposée par ce dispositif, dont les modalités peuvent particulièrement varier d’un accord à l’autre, l’employeur devant alors lui-même précisé les contours de la prise en charge, comme vient de le rappeler le récent arrêt de la Cour de Cassation.

En effet, alors que certains contrats offrent la possibilité de bénéficier d’un capital décès en cas de suicide de l’assuré, les juges du quai de l’horloge se sont vus soumettre un litige ayant pour principale source l’absence d’une telle couverture, les bénéficiaires de la protection procurée par l’employeur s’appuyant sur l’absence de toute communication de ce dernier concernant cette restriction, réclamant ainsi le versement du capital décès prévu dans le cadre de l’accord collectif passé avec la société d’assurance.

Venant apporter un éclaircissement nécessaire, la décision de la Cour de Cassation, rendue mi-décembre, a permis au juge de réaffirmer l’obligation, pour l’entreprise, de fournir à l’ensemble de ses salariés une information complète concernant les événements pris en charge dans le cadre d’un contrat collectif, celle-ci devant notamment mettre l’accent sur l’exclusion du suicide, cette mesure visant à donner la possibilité, aux personnes intéressées, de souscrire de manière individuelle une protection plus adaptée à leur situation personnelle.

Ne reconnaissant toutefois pas le droit pour les bénéficiaires de se voir octroyer une indemnisation égale au montant du capital prévu par le contrat, l’arrêt rendu par la Cour de Cassation reconnaît toutefois, à ceux-ci, la possibilité de bénéficier d’une compensation correspondant à la perte de la chance qu’aurait pu représenter la souscription d’un contrat individuel prévoyant le suicide, ces derniers pouvant alors bénéficier, malgré tout, dans un tel cas de figure, d’une certaine compensation.


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